Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet VroomMoto.
Le site est exploité par :
EBCHI Yassine
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
SIRET : 981 332 976 00035
Adresse : 55 Ter avenue Louis Walle, 94470 Boissy-Saint-Léger, France
E-mail : sav@vroommoto.fr
Téléphone : +33 6 45 92 43 96
L'entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site VroomMoto.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur.
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs principales caractéristiques et informations permettant au client d'effectuer son achat en connaissance de cause.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits. De légères différences peuvent éventuellement exister entre les visuels et le produit réellement livré, notamment lorsque ceux-ci sont fournis par les fabricants ou fournisseurs.
VroomMoto s'efforce de maintenir les informations relatives aux produits à jour.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
En raison du régime de franchise en base de TVA applicable au vendeur, les factures comportent la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Les prix affichés sur le site sont ceux applicables au moment de la validation de la commande.
La livraison est actuellement proposée gratuitement en Europe, selon les conditions indiquées dans la Politique d'expédition.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation définitive de la commande vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
VroomMoto se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème exceptionnel, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude. Dans le cas où le paiement aurait déjà été effectué, les sommes correspondantes seront remboursées.
6. Paiement
Le paiement de la commande est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Les transactions sont réalisées via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.
VroomMoto ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsqu'elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
7. Livraison
Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement.
Les livraisons sont effectuées uniquement en Europe.
Pour les articles expédiés depuis notre stock, le transporteur utilisé est principalement Chronopost.
Certains produits peuvent être expédiés directement par notre fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur choisit le transporteur adapté à la commande.
Les délais indicatifs sont les suivants :
-
France : 5 à 7 jours ouvrés environ après expédition
-
Europe : 10 à 12 jours ouvrés environ après expédition
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier notamment en fonction du transporteur, de la destination, des périodes de forte activité ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur.
Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, celui-ci est communiqué au client.
La livraison est gratuite selon les conditions indiquées sur le site.
8. Réception de la commande
Le client doit vérifier l'état apparent du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de colis visiblement endommagé, le client est invité à effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter VroomMoto dans les meilleurs délais.
En cas de produit endommagé, incorrect ou non conforme à la commande, le client doit contacter le service client afin que la situation puisse être examinée et qu'une solution appropriée puisse être mise en place.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer VroomMoto de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration claire adressée notamment par e-mail à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit.
Les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur remise en vente, sous réserve des règles applicables à la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
10. Frais de retour
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation pour un changement d'avis du client, les frais directs de retour sont pris en charge par VroomMoto.
Le client doit contacter préalablement le service client afin d'obtenir les modalités de retour.
En cas de produit défectueux, non conforme ou présentant un problème relevant des garanties légales, VroomMoto prend également en charge les frais de retour lorsque le retour est justifié.
11. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, VroomMoto rembourse au client l'ensemble des sommes versées au titre de la commande concernée, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle VroomMoto est informé de la décision du client de se rétracter.
VroomMoto peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du produit retourné, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
12. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Notamment, peuvent être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Toute demande particulière de modification, de personnalisation ou de fabrication spécifique fera l'objet d'un examen préalable.
Lorsqu'un produit est légalement exclu du droit de rétractation, cette information sera communiquée au client avant la conclusion de la vente.
13. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité permet au consommateur de bénéficier des droits prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.
Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou le vendeur.
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client doit contacter :
14. Utilisation des produits
Les produits vendus sur VroomMoto doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur notice d'utilisation et aux recommandations du fabricant.
Pour les pièces et accessoires destinés aux véhicules, le client doit notamment vérifier leur compatibilité avec son véhicule avant installation.
Lorsqu'une installation professionnelle est recommandée par le fabricant, le client doit respecter cette recommandation.
VroomMoto ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation, d'une installation incorrecte ou d'une modification du produit contraire aux instructions du fabricant, sous réserve des garanties légales applicables.
15. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site VroomMoto, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, visuels et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'ils appartiennent au vendeur ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
16. Responsabilité
VroomMoto ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'une installation incorrecte ou du non-respect des recommandations du fabricant, dans les limites autorisées par la loi.
La responsabilité du vendeur ne saurait toutefois être limitée ou exclue lorsque la loi impose sa responsabilité, notamment au titre des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
17. Force majeure
VroomMoto ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
19. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit en premier lieu contacter VroomMoto afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable et conformément aux conditions légales applicables, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Médiateur de la consommation : NotreAccord Consommation
Site internet : https://www.mediation-consommation.notreaccord.com/
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. NotreAccord indique notamment que la saisine intervient après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions s'appliquent.
21. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande :
EBCHI Yassine
sav@vroommoto
+33 6 45 92 43 96
55 Ter avenue Louis Walle, 94470 Boissy-Saint-Léger, France
Formulaire type de rétractation
(À compléter et à envoyer uniquement si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation.)
À l'attention de :
EBCHI Yassine – VroomMoto
55 Ter avenue Louis Walle
94470 Boissy-Saint-Léger
France
E-mail : sav@vroommoto.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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